La justice haïtienne a fait une grande percée dans le dossier de l’assassinat du président Jovenel Moïse. Plus d’une quarantaine de personnes ont été auditionnées. Au moins soixante-treize (73) personnes ont été ciblées dans le réquisitoire définitif du commissaire du gouvernement.
Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, le Président de la République d’Haïti, Son Excellence Monsieur Jovenel Moïse a lâchement été assassiné dans sa résidence privée située à Pèlerin 5, impasse Esperance numéro 5, Commune de Pétion-Ville par des individus lourdement armés. Sa femme Martine Moïse et ses deux enfants étaient aussi à la maison.
Le Parquet, après avoir reçu de la DCPJ et analysé le dossier, a constaté que les faits reprochés aux prévenus sont caractérisés et constants et de ce fait, il a saisi le cabinet d’instruction par son réquisitoire d’informer en date du 04 août 2021 (#0764/20-21) pour une information judiciaire, selon le document.
Plus d’une quarantaine de personnes ont été auditionnées dans l’instruction du dossier. Le juge Walter Wesser Voltaire, le dernier en charge de l’affaire, a communiqué au parquet le dossier pour son réquisitoire définitif. Le chef du parquet, le chef du parquet, le commissaire du gouvernement Elder Guillaume a transmis, dans les délais, son réquisitoire définitif daté du mercredi 17 janvier 2024. Lequel réquisitoire a fuité sur les réseaux sociaux.
C’est quoi un réquisitoire définitif?
Le réquisitoire définitif est un rapport rédigé en fin d’instruction par le ministère public avec, dans le cas d’indices jugés probants par le Commissaire du Gouvernement, demande de renvoi du prévenu devant la juridiction répressive.
C’est le réquisitoire définitif du Commissaire du Gouvernement qui peut influencer fortement le juge d’instruction même si ce dernier n’est pas obligé de le suivre, tête baissée, dans son dispositif final.
Au bout des mesures d’instruction, Le commissaire opine mais le juge décide.
PAR CES MOTIFS ET MOTIFS :
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,
REQUIERT, qu’il plaise au Magistrat instructeur Dre dire et déclarer qu’il existe des indices graves et concordant susceptible de motiver les inculpations pour les faits d’assassinat, de tentative d’assassinat, de vol à mains armées, de détention et ports illégaux d’armes de guerre et de munitions, de complot contre la sûreté, d’omission, de complicité d’assassinat et d’association de malfaiteur reprochés aux mis en examen.
Sus parlés
Conséquemment de renvoyer juger par devant le tribunal répressif compétent :
a) Christian Emmanuel Sanon, Joseph Vincent, James Solage, Jean Laguel Civil, Joseph Félix Badio, Dimitri Hérard, Léon Charles, John Joël Joseph, Windelle Coq Thelot, Reynaldo Corvington, Roodolph Jaar, Samir Handal, comme AUTEURS pour les infractions d’assassinat, tentatives d’assassinat, détention et ports illégaux d’armes de guerre et de munitions; complot contre la sûreté intérieure de l’État et association de malfaiteurs, ce, Code d’Instruction Criminelle et les articles 2, 63, 224 et suivant, 240, 241 et suivant, 324 et suivant, 328 du Code Pénal Haïtien et l’article 7 du décret du 14 juillet 1988 sur les conditions d’appropriation, d’utilisation et de détention d’arme à feu; article 1 du décret du 23 septembre 1985 relatif au complot contre la sûreté intérieure de l’État. – article 16 du décret du 23 mai 1989, annoté par Jean Vandal.
b) Les nommés ou plus particulièrement les policiers Ciceron Cedernier, Reynaldo Corvington, Willet Cangé, Germain Ernst, Kessa Marky, Jean Arly, Louis Emmanuel, Prévot Mozart, Rony François, Miradieu Faustin, Jeanty Hubert, Ronald Guerrier, Bony Grégoire, Hyppolite Clifton, Joseph Gertrant Vincent, Bastien Conrad, Paul Eddy Amazan, Pierre Osman Léandre, Frantz Louis, Louissaint Cléantis, Fentus Renon pour les infractions suivantes : omission, complicité d’assassinat et association de malfaiteur, ce, en conformité aux articles 44,45, 224 du Code Pénal Haïtien.
C) Les nommés Carlos Yepes Clavyen, Carlos Giovanni Guerrerro, Jhener Alberto Carmona Florez, Francisco Eladio Uribe Ochoa, Neil Caceres Duran, Victer Albeiro Piñeda, Alejandro Girardo Zapata, Alex Miyer Peña, Niser Franco Castañeda, Mario Palacio Palacio, pour les infractions suivantes complicité et association de malfaiteur, ce conformément à la disposition 44,45 et 224 du Code Pénal haïtien.
C) Les nommés Paul Denis, Gérard Forges, Corvington Reynaldo, Dominick Cauvin, Jean Jacques Nau, Vitelhomme Innocent, Harrisson Ernest, Aschkard Joseph Pierre, Jocelyn Cadet, Michel Kervens, Faustin Miradieu, Francis Cinéus, Antonio Cheramy, Jean Roger Noel Ciüs, Martine Moïse, Claude Joseph, Reynald Lubérice, Valbrun Lyonel, Gary Bodeau, Jeantel Joseph, Ardouin Zéphirin et Louis Gonzague Day pour les infractions suivantes Complicité et association de malfaiteurs, Ce en conformité à des articles 44, 45, 224 de Code Pénal Haïtien.
Ce sera droit, application des règles de droit et justice.
Fait au Parquet de Port-au-Prince, le 17 janvier 2024
Me Elder GUILLAUME, Mag. Commissaire du Gouvernement
Près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince.