À travers un communiqué paru en date du mercredi 19 juillet 2023, la Fondation « Je Klere » dit avoir appris que par décision, en date du 17 juillet 2023, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) a décidé de « mettre en disponibilité sans solde Me Lucnas ETIENNE, Substitut du Commissaire du Gouvernement au parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince pour avoir libéré, sans décision de justice, le prévenu Bonnet Vanol dont le dossier se trouve au cabinet d’instruction ».
La FJKL rappelle que Lucnas ETIENNE a été déjà renvoyé du système judiciaire haïtien pour des motifs similaires et n’a pas pu revenir au Parquet de Port-au-Prince que par une récente décision de l’actuelle ministre de la justice , Emmelie Prophète Milcé, soulignant que plusieurs autres Substituts du Commissaire du Gouvernement renvoyés du système pour faute grave ou corruption ont pu y revenir sans aval obligatoire du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et sans prestation de serment obligatoire pour intégrer ou réintégrer le système judiciaire haïtien.
Parmi les Substituts Commissaires qui ont réintégré le système après avoir commis des fautes graves ou des actes de corruption, la FJKL cite Jeanty Souvenir qui, après avoir été mis en disponibilité pour faute grave, siège au Parquet de Port-au-Prince, sans prestation de serment constatant sa réintégration et le Commissaire du Gouvernement non certifié par le CSPJ pour absence d’intégrité morale, Roosevelt Zamor qui continue à siéger au Parquet de la Croix-des-Bouquets, avec « le soutien indéfectible de l’ancien député Jean Tholbert Alexis », jouissant le privilège d’être un allié du pouvoir d’Ariel Henry.
Pour la FJKL, ce désordre constaté au sein de l’appareil judiciaire haïtien est instauré par l’actuelle ministre de la justice et de la sécurité publique Emmelie Prophète Milcé qui se montre plutôt complaisante envers les coupables d’actes d’abus de fonction dans le système judiciaire, en dépit du fait que de tels actes soient condamnés par l’article 5.5 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
La FJKL veut pour preuve de cette complaisance, le fait pour la ministre de décider de mettre « purement et simplement en disponibilité sans solde » un magistrat coupable d’abus de fonction alors que la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption prévoit une peine de prison qui varie entre 3 à 9 ans pour tout agent de la fonction publique qui « … abuse de sa fonction ou de son poste, c’est-à-dire d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même, une autre personne ou entité ».
Face à ce scandale, la FJKL appelle au respect strict de la loi haïtienne et demande que le Parquet de Port-au-Prince soit épuré des magistrats corrompus.
